Article 1 – Définitions

Service SunWaves-MedTech : ensemble des prestations de suivi médical et de bien-être proposées dans les verticales SunWaves ( Autonomie, Open IoT, Open Sport, Recovery, Longevity, Cameral, OncoViva). Le Service associe : (i) la collecte continue de données (signes vitaux, données de bien-être, paramètres environnementaux / exposomes), (ii) leur traitement par l’intelligence artificielle médicale propriétaire Anahita, et (iii) leur supervision par le Centre de Supervision Médicale (CSM) composé de médecins, infirmier·e·s et psychologues salariés, disponible 24 h/24 et 7 j/7.

Dispositifs connectés : montres, bagues, balances, tensiomètres, glucomètres, capteurs de sommeil, capteurs environnementaux, etc., fournis par la Société ou appartenant à l’Usager, compatibles avec la plateforme SunWaves-MedTech.

CSM – Centre de Supervision Médicale : équipe dédiée 24/7 assurant la surveillance médicale, la détection d’anomalies, la levée de doute et l’orientation vers les services adaptés (urgences, télémédecine, médecin traitant).

Souscripteur : personne physique majeure souscrivant un contrat pour elle-même ou pour un tiers. Usager : bénéficiaire du Service (peut être le Souscripteur).

Aidant / Réseau de proximité : personnes désignées par l’Usager pour être contactées ou intervenir si nécessaire.

Médecin traitant : médecin en charge de l’Usager, pouvant consulter le dossier médical digitalisé avec accord de l’Usager.

Dossier Médical Personnel Numérique (DMPN) : dossier centralisé, sécurisé et interopérable regroupant l’historique de santé, les signes vitaux, les traitements, les prescriptions et les données environnementales. Accessible par le CSM, les services d’urgence et le médecin traitant après consentement explicite de l’Usager.

Article 2 – Prérequis

• Le Souscripteur/Usager complète et signe électroniquement les formulaires (validation par code SMS ou e-mail).
• Cette validation vaut acceptation du Contrat et consentement aux traitements nécessaires à l’exécution du Service.
• L’Usager dispose d’une connexion Internet stable et d’un environnement compatible avec l’utilisation des dispositifs connectés.

Article 3 – Prestations SunWaves-MedTech

3.1 Généralités

Le Service assure une surveillance médicale et préventive continue, 24/7, adaptée à la verticale choisie :

• Autonomie, Recovery, OncoViva : suivi renforcé, supervision médicale permanente, alertes et orientation immédiate en cas de besoin.
• Open IoT, Open Sport, Longevity, Cameral : suivi préventif et personnalisé, détection d’anomalies, appels proactifs si nécessaire, accompagnement psychologique.

3.2 Rôle et limites du CSM

• Détection des anomalies, levée de doute et pré-diagnostic.
• Orientation vers les services adaptés : urgences, télémédecine agréée, médecin traitant.
• Non-substitution au médecin traitant ; pas de prescription médicamenteuse dans le cadre de la visio-assistance.
• Obligation de moyens, non de résultat.

3.3 Communication, consentement et enregistrements

• Avec accord de l’Usager, transmission sécurisée du DMPN au médecin traitant et/ou aux services d’urgence.
• Les appels avec le CSM peuvent être enregistrés et conservés 12 mois à des fins de traçabilité et d’amélioration de la qualité.
• Aucune séquence vidéo n’est enregistrée. SunWaves-MedTech ne capte pas d’images en continu ; la vidéo n’est utilisée qu’en assistance et avec consentement (ou en cas d’urgence présumée pour apprécier la situation).
• La géolocalisation peut être activée pour orienter les secours et uniquement à cette fin.

Article 4 – Matériel et dispositifs connectés

4.1 Mise à disposition ou usage des équipements

• Formules avec matériel fourni (ex. Autonomie 36 mois) : les dispositifs demeurent la propriété de SunWaves-MedTech. Restitution obligatoire en cas de résiliation. Valeur de remplacement : 850 € TTC.
• Formules sans matériel fourni (ex. Open IoT, Open Sport, Longevity) : l’Usager utilise ses propres objets connectés compatibles.

4.2 Livraison, activation, maintenance

• Activation guidée (documentation + accompagnement) et vérification des liaisons par le CSM si nécessaire.
• Maintenance assurée dans des conditions normales d’utilisation ; exclusions : usage anormal, modification non autorisée, accident, surtension, force majeure.

Article 5 – Responsabilités et obligations

5.1 Usager / Souscripteur

• Fournir des informations exactes et à jour (fiche d’identification, contacts d’urgence, aidants…).
• Entretenir et utiliser normalement les dispositifs (recharge, mises à jour, intégrité des capteurs).
• Signaler immédiatement toute perte ou vol de matériel fourni.
• Utiliser exclusivement les chargeurs et accessoires recommandés.
• Réaliser périodiquement un test de bon fonctionnement (ex. appel test).

5.2 Société

• Obligation de moyens dans la surveillance et la transmission d’alertes.
• Non-responsabilité en cas de pannes Internet/électriques, indisponibilités de services tiers, cas de force majeure.
• Non-substitution aux aidants ni aux services publics de secours.

Article 6 – Durée, facturation, résiliation

• Abonnements de 12, 24 ou 36 mois selon les verticales ; les Conditions Particulières précisent votre engagement.
• Résiliation possible à l’issue de la période minimale, sur demande écrite ; effet au dernier jour du mois de réception.
• Tout mois commencé est dû.
• Défaut de paiement : après mise en demeure restée sans effet 15 jours, résiliation de plein droit ; sommes et frais dus par le Souscripteur.

Article 7 – Protection des données personnelles

7.1 Responsable et périmètre

Responsable de traitement : SunWaves-MedTech, 37 Avenue du Maréchal Foch, 06000 NICE, FRANCE. Les données traitées incluent : signes vitaux, données de bien-être, paramètres environnementaux (exposomes), traitements, historique médical et éléments contractuels.

7.2 Sécurité et hébergement

• Mesures techniques, physiques et organisationnelles adaptées (chiffrement, journalisation, contrôle d’accès).
• Hébergement HDS souverain (France) pour les données de santé.
• Sous-traitants présentant des garanties appropriées (RGPD).

7.3 Destinataires et interopérabilité

• Accès au DMPN par le CSM, le médecin traitant et les services d’urgence avec consentement de l’Usager.
• Interopérabilité avec les systèmes autorisés du parcours de soins (transmissions sécurisées).
• Aucun transfert à des partenaires commerciaux sans accord préalable.

7.4 Droits des personnes

• Droits : accès, rectification, effacement, opposition (motifs légitimes), limitation, portabilité, directives post-mortem, réclamation CNIL.
• Contact : bienvenue@sunwaves-medtech.com

7.5 Prospection et consentements

• Prospection électronique : uniquement avec consentement (ou cas prévus par la loi). Désinscription possible à tout moment.
• Enregistrements : appels avec le CSM conservés 12 mois ; aucune vidéo n’est enregistrée.

Article 8 – Propriété intellectuelle

SunWaves-MedTech conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (logiciels, IA, modules, codes sources, interfaces, contenus, documents techniques). L’Usager dispose d’un droit d’usage limité du logiciel embarqué. Toute altération, décompilation, contournement, modification non autorisée est interdite.

Article 9 – Avantage fiscal (SAP)

L’avantage fiscal au titre du Service à la Personne (SAP) s’applique uniquement aux offres éligibles (ex. SunWaves-Autonomie) et dans le respect de la réglementation en vigueur. Une attestation fiscale annuelle peut être délivrée au Souscripteur.

Article 10 – Réclamations, médiation

Réclamations : SunWaves-MedTech – Service Clients, 37 Avenue du Maréchal Foch, 06000 NICE, FRANCE – relationclients@sunwaves-medtech.com – Tél. +33 1 84 80 47 49.

Accusé de réception dans les 10 jours ; réponse sous 2 mois maximum (papier ou électronique).

Article 11 – Contestations et droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents de Nice.

Article 12 – Preuve et dématérialisation

Le Souscripteur/Usager accepte la dématérialisation. Les documents électroniques (contrats, avenants, preuves de consentement) ont valeur probante au même titre que les originaux papier.

Article 13 – Généralités

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Contrat intuitu personae : non cessible sans accord écrit préalable de la Société.

Article 14 – Droit de rétractation (contrats à distance)

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Souscripteur dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature pour se rétracter (contrat conclu à distance). Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.